Dissolved Entity Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because a dissolved legal entity, against which a judicial liquidation order had been issued, attempted to appeal through its acting manager instead of through its amicable liquidator or an ad hoc representative as required by law once the manager's powers ceased upon the liquidation order. The appeal was deemed inadmissible as neither a liquidator nor an ad hoc representative substituted the company before the deadline for filing the amplifying brief expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-1 du Code de commerce, Article 1844-7, 7 du Code civil, IRRECEVABLE; Dissolved Entity Appeal Inadmissibility: The appeal was deemed inadmissible as neither a liquidator nor an ad hoc representative substituted the company before the deadline for filing the amplifying brief expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the right of the debtor to appeal the decision ordering judicial liquidation, but this right is subject to the procedural limitation applied below.
This article is cited to establish the dissolution of the legal entity, which subsequently restricts its ability to pursue the appeal.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural grounds derived from the cited articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Sénat, agissant en la personne de son gérant en exercice, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2000 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
Attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, a former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
que le pourvoi formé par la société Sénat est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Senat aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.