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00-21294 Généré par l'IA

Bank Claim Foreclosure Deadline Failure to Notify Creditors

Numéro de cause 00-21294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that upheld the striking out of a bank's claim against a company placed in receivership due to failure to declare the claim on time. The appellate court had incorrectly ruled that the one-year statutory deadline for declaring claims, leading to foreclosure, did not apply to the known creditor because the creditors' representative failed to provide the required notice upon opening the collective proceeding. The Supreme Court reasoned that the failure to issue the notice required by the decree did not exempt the late creditor from taking action to lift the foreclosure within the one-year period following the opening judgment.

Regeste Legislator

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article L. 621-46 du Code de commerce, l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, Condamne la société BNP Paribas aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claim Foreclosure Deadline Failure to Notify Creditors: The appellate court had incorrectly ruled that the one-year statutory deadline for declaring claims, leading to foreclosure, did not apply to the known creditor because the creditors' representative failed to provide the required notice upon opening the collective proceeding. The Supreme Court reasoned that the failure to issue the notice required by the decree did not exempt the late creditor from taking action to lift the foreclosure within the one-year period following the opening judgment.

Mots-clés

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délai de péremption banque d'émission délai légal délai de résiliation créance dans la faillite poursuite en réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article L. 621-46 du Code de commerce
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985
The Court of Appeal's misapplication of this article regarding the creditor's obligation to file a claim was the basis for the cassation.
Condamne la société BNP Paribas aux dépens
The dispositive orders the condemnation of BNP Paribas to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for attorney's fees made by the appellants.
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97-19268
Liquidator v. Creditor Bank (Claim Deadline/Notice)
97-11191
Creditor's Failure to Timely Declare Claim in Reorganization Proceedings
09-15769
Creditor's Failure to File Claim Timely in Liquidation Not Excused by Debtor's Notice Error
10-16526
Creditor Claim Appeal Deadline in Receivership
98-11003
Debtor v. Bank: Claim Filing Deadline in Receivership and Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce

This article establishes the principle governing the creditor's claim to be excused from forfeiture (forclusion) which was the core issue of the cassation.

l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985

The Court of Appeal's misapplication of this article regarding the creditor's obligation to file a claim was the basis for the cassation.

Condamne la société BNP Paribas aux dépens

The dispositive orders the condemnation of BNP Paribas to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for attorney's fees made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire du 7 juillet 1995, a relevé la banque BNP Paribas, qui se prétendait créancière de la société Duflot Industrie mise en redressement judiciaire le 29 mars 1993, de la forclusion encourue ; que la société Duflot Industrie, son administrateur et son représentant des créanciers ont formé un appel-nullité contre le jugement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que le délai de prescription d'un an pour procéder à sa déclaration est inopposable à la banque BNP Paribas, laquelle était un créancier connu que le représentant des créanciers se devait d'avertir lors de l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de délivrance de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'agir en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.