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02-14103 Généré par l'IA

Builders' Liability Prescription Period Upheld

Numéro de cause 02-14103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal regarding an action against builders, confirming that contractual liability claims are subject to a ten-year prescription period starting from the work's acceptance, which the lower court correctly determined had occurred after any initial reservations were satisfied. Furthermore, the Court upheld the lower court's finding that the preliminary injunction filing did not interrupt the ten-year warranty period because the party initiating the action failed to serve the inspection reports detailing the alleged defects to which the action referred, thus justifying the denial of the requested expert assessment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Builders' Liability Prescription Period Upheld: Furthermore, the Court upheld the lower court's finding that the preliminary injunction filing did not interrupt the ten-year warranty period because the party initiating the action failed to serve the inspection reports detailing the alleged defects to which the action referred, thus justifying the denial of the requested expert assessment.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose action en responsabilité prescription contrat de construction validité du permis de construire réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was used to order the appellant (M. X...) to pay a specific sum to the opposing parties for their legal costs.
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10-26653
Builder's Insurer Liability and Prescription Period Interruption
23-17425
Purchasers v. Builder's Insurers: Ten-Year Prescription on Implied Acceptance of Incomplete Work
JURITEXT000006962524
Contractual Limitation of Builder Liability Upheld
00/1827
Homeowner v. Builder: Ten-Year Warranty, Insurance Liability, and Prescription
06-17295
Subrogated Insurer's Direct Action Against Builder's Liability Insurer Upheld Despite Alleged Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was used to order the appellant (M. X...) to pay a specific sum to the opposing parties for their legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté que les réserves émises lors de la réception avaient été levées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant statué au vu des conclusions des parties qui concluaient à l'absence de caractère interruptif de l'assignation en référé faute de dénonciation des procès-verbaux de constat des désordres auxquels elle entendait se référer et n'étant pas tenue de déduire du silence des parties, la connaissance de ces pièces, la cour d'appel a pu déduire que l'assignation en référé n'interrompait pas le délai de la garantie décennale et rejeter l'expertise sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société AXA assurances IARD et la somme de 1 900 euros à M. Y... et à la MAF, ensemble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.