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01-14039 Généré par l'IA

Tenant Required to Pay Occupation Indemnity Until Full Vacating of Premises

Numéro de cause 01-14039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court legally justified its decision to order the tenant, which had absorbed a former tenant, to pay a monthly occupation indemnity until the complete vacating of the premises, having established that while movable furniture was removed in June 1994, built-in furniture, claimed by the tenant, remained until December 31, 1994, and that the keys to the premises were not returned to the landlord by the end of August 1994, making further inquiry into the lease termination date irrelevant.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Required to Pay Occupation Indemnity Until Full Vacating of Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire bien-fonds occupé fourniture de sûretés droit d'emption du preneur mensualisation

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the appellant (Viandouest) under Article 700.
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03-14285
Tenant's Obligation to Pay Indemnity After Notice to Vacate
87-13701
Lessee Obligation to Pay Occupation Indemnity Post-Expropriation Until Vacancy
19-22443
Lessor v. Lessee: Occupation Indemnity for Continued Possession After Lease Termination
JURITEXT000006979688
Owners v. Subtenant: Indemnity Period for Unpaid Occupation
98-10270
Tenant Liability for Occupation Indemnity and Restoration Costs Reassessed Over Eviction Order and Inventory Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant (Viandouest) to pay a sum to the respondent (SCI rue de Rennes) for costs under Article 700.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the appellant (Viandouest) under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la société locataire avait déménagé, au mois de juin 1994, les meubles destinés à être réutilisés immédiatement mais qu'elle n'avait vidé les lieux des meubles encastrés dont elle estimait être propriétaire qu'au 31 décembre 1994 et, par motifs adoptés, qu'aucune prévision n'était donnée sur la date "d'arrêt du bail" et que la société Servi Viande avait reconnu qu'à la fin du mois d'août 1994 les clefs du local n'avait toujours pas été remises au bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en condamnant la société Viandouest, dont elle a relevé qu'elle avait absorbé la société Servi Viande, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à complet délaissement des lieux ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Viandouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Viandouest à payer à la SCI rue de Rennes la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Viandouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.