Property Sale Ambiguity Regarding Garage Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a property sale where the authentic deed omitted reference to a garage while a prior private agreement mentioned a singular "garage," the court upheld the finding that the seller was not liable for eviction regarding a second garage because the appellate court, in determining the parties' intent due to the deed's ambiguity, relied on evidence showing the buyers never demanded keys for a second garage and testimony from real estate agents confirmed only one garage was included in the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Ambiguity Regarding Garage Inclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative decision regarding the appeal (pourvoi).
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Applied to reject the request for legal costs from other parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente, s'il ne contenait aucune réserve quant à la superficie de la parcelle, portait une description des biens vendus ne mentionnant aucun garage, la cour d'appel qui, procédant à une recherche de l'intention des parties quant à la consistance du bien vendu que cette ambiguïté rendait nécessaire, a retenu que dans l'acte sous seing privé manifestant l'accord des parties sur la chose et sur le prix figurait la mention "garage" au singulier, que les époux X..., qui fondaient leur action sur la garantie d'éviction due par le vendeur, n'avaient jamais mis Mme Y... en demeure de leur remettre les clés d'un second garage et que les témoignages des agents immobiliers chargés de la vente de ce bien démontraient qu'un seul garage était vendu avec la maison, a pu en déduire que Mme Y... n'avait pas vendu le garage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., de MM. Z... et A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.