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02-13687 Généré par l'IA

Suretyship Liability and Landlord's Duty to Inform Assignee's Guarantor

Numéro de cause 02-13687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a financial prejudice suffered by a company obligated to cover the default of its assignee, finding that the landlord had no contractual obligation to inform the company of the assignee's subsequent leasing situation or compliance with obligations. The lower court's finding that partial rent payments in several months justified the issuance of a payment order, thereby demonstrating the landlord had not neglected rent collection, supported the conclusion that the appealing company failed to establish a fault by the landlord as the cause of its financial harm.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suretyship Liability and Landlord's Duty to Inform Assignee's Guarantor: The lower court's finding that partial rent payments in several months justified the issuance of a payment order, thereby demonstrating the landlord had not neglected rent collection, supported the conclusion that the appealing company failed to establish a fault by the landlord as the cause of its financial harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution bailleur cautionnement obligations contractuelles cessionnaire demeure partielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
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86-13575
Guarantor Liability in Lease Default Despite Delayed Notice
07/00050
Guarantor Liability Limited by Lessor's Failure to Timely Inform of Initial Default
19-10567
Suretyship Liability and Misrepresentation of Investment Yield
07-12654
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Lender Negligence and Duty to Warn
98-18152
Guarantors' Liability Despite Creditor's Failure to Appeal Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des clauses des conventions passées n'imposait à la société Couffignal ingénierie, bailleur, d'informer la société Sun Light de l'évolution de la situation locative après la cession et du bon respect par le nouveau locataire de ses obligations et que les loyers ayant été partiellement réglés en février, mars, juin et octobre 1995, l'arriéré justifiait qu'un commandement de payer ait été signifié le 19 décembre 1995, de telle sorte qu'il ne pouvait être fait reproche à la société Couffignal ingénierie d'avoir négligé le recouvrement de ses loyers, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Sun Light ne démontrait pas la réalité d'une faute commise par la société Couffignal ingénierie qui serait la cause du préjudice financier que constitue son obligation contractuelle de pallier la défaillance de son cessionnaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sun Light aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Light ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.