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02-43768 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Challenge to Damage Award Discretion

Numéro de cause 02-43768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning a lower court's ruling, affirming that the appeal, under the guise of alleging violations of law, primarily sought to challenge the trial judges' discretionary assessment of the amount of damages awarded.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Regarding Challenge to Damage Award Discretion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable arrêts en appréciation de validité effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive regarding the rejection of the claim based on Article 700.
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04-42846
Appeal Dismissed: Challenge to Evidentiary Assessment
99-20646
Appeal of Damage Claim Rejection Upheld
JURITEXT000007071798
Appeal on Damages and Burden of Proof
03-42048
Employee Damages Appeal Dismissed
JURITEXT000007072691
Appeal Dismissed Against Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive regarding the rejection of the claim based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 mai 2001 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du préjudice ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.