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01-44150 Généré par l'IA

Employee v. Limited Liability Company Manager (Unpaid Wages and Unfair Dismissal)

Numéro de cause 01-44150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, who was in a relationship with the manager of a limited liability company and had a child with her, claimed unpaid wages for full-time work and damages for unfair dismissal after the professional relationship ended upon separation. The Court of Appeal awarded back pay for only the initial period but rejected the remaining claims. The Supreme Court of Cassation determined that the grounds raised by the employee concerning wage supplements and compensation for dismissal without real and serious cause were not sufficient to warrant allowing the appeal, thus declaring there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 143-4 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Limited Liability Company Manager (Unpaid Wages and Unfair Dismissal): The Court of Appeal awarded back pay for only the initial period but rejected the remaining claims. The Supreme Court of Cassation determined that the grounds raised by the employee concerning wage supplements and compensation for dismissal without real and serious cause were not sufficient to warrant allowing the appeal, thus declaring there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif responsabilité limitée régime d’indemnisation travail non rémunéré motifs de cassation rapports de travail

Dispositions légales citées

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article L. 143-4 du Code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de complément de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant d'une violation de l'article L. 143-4 du Code du travail, et en faisant valoir qu'il n'a pas démissionné ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the final order of the court, indicating that no decision on the merits of the appeal will be made.
Condamne M. X... aux dépens
This provision explicitly orders the appellant to pay the costs.
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85-44419
Limited Liability Company v. Employee Regarding Employment Contract Validity and Unpaid Wages
96-45150
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute
95-41671
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Admissibility of Appeal Arguments
12/01820
Employment Relationship and Unpaid Wages Appeal
93-44765
Assistant's Claim for Unpaid Wages and Damages Rejected Due to Lack of Subordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the final order of the court, indicating that no decision on the merits of the appeal will be made.

Condamne M. X... aux dépens

This provision explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché en qualité de coordinateur en janvier 1992 par Mlle Hélène Y... dont il est devenu le concubin ; que de cette union est né un enfant en juillet 1992 ;

Que l'intéressé qui a été payé sur une base de 56 heures par mois de janvier 1992 à juillet 1992 sans qu'aucun contrat de travail à temps partiel ne soit signé entre les parties, s'est vu remettre le 21 mai 1992 un pouvoir bancaire général par sa concubine devenue par la suite gérante de la SARL Tendance Sud Loisirs ; qu'après avoir été rémunéré sur une base de 169 heures par mois du 1er juillet 1992 au 31 janvier 1993, M. X... a été payé sur une base mensuelle de 70 heures jusqu'au 1er mars 1995 date à laquelle il a été à nouveau rémunéré sur une base de 169 heures jusqu'en septembre 1995 date de la séparation des concubins et de la fin des relations professionnelles ;

Qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur un temps complet et d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a condamné la SARL Tendance Sud Loisirs à lui payer un rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 mai 1992 mais l'a débouté du surplus de ses demandes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de complément de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant d'une violation de l'article L. 143-4 du Code du travail, et en faisant valoir qu'il n'a pas démissionné ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.