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01-44030 Généré par l'IA

Liquidator Appeal of Wage Claim Bar Date Rejection Upheld Due to Non-Appearance

Numéro de cause 01-44030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company appealed a decision that lifted the statutory bar date for a former employee to file an additional claim, established that claim against the company's liabilities in the judicial liquidation, and ordered the wage guarantee scheme to cover the payment, on the grounds that the lower court violated commercial and procedural regulations; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear, rendering the mixed fact and law argument presented in the appeal novel and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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articles L. 621-125 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal of Wage Claim Bar Date Rejection Upheld Due to Non-Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire délai de péremption légal défaut de légitimation de l'actionnaire qualité pour recourir citation à comparaître liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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articles L. 621-125 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
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13/01871
Appeal Dismissed for Appellant's Failure to Appear in Liquidation Dispute
07/01613
Liquidator Appeals Employee Status Determination and Wage Award
92-43177
Liquidator's Appeal Against Employee Status Recognition and Labor Obligations Upheld
18-25337
Liquidator's Appeal Rejected: Worker Dismissal Nullified Due to Protected Status and Wage/Leave Claims Upheld
95-18515
Liquidator Appeal Barred on Time-Bar Decision, Claim Admission Subject to Standard Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Les Echelles, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 mai 2001) d'avoir relevé M. Y... de la forclusion prévue par le premier de ces textes, fixé une créance complémentaire du salarié au passif de la liquidation judiciaire et décidé que l'AGS doit garantir le paiement de cette créance ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à verser à M. Y... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.