Legislator Jurisprudence & Législation
02-30262 Généré par l'IA

Confirmation of Withdrawn Appeal and Costs Award

Numéro de cause 02-30262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's legal representatives on September 5, 2003, formally noting the discontinuance pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Confirmation of Withdrawn Appeal and Costs Award: Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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remboursement de frais commandement de payer dépens retrait de la requête fixation des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.