Discontinuance of Appeal Upon Formal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by one party, as declared by its legal counsel on September 5, 2003, in accordance with the relevant procedural article, thereby concluding the proceedings. Consequently, the court officially recorded the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated that party to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Upon Formal Withdrawal: Consequently, the court officially recorded the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated that party to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Used to order the appellant to pay a sum for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.