Legislator Jurisprudence & Législation
02-30261 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Upon Formal Withdrawal

Numéro de cause 02-30261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by one party, as declared by its legal counsel on September 5, 2003, in accordance with the relevant procedural article, thereby concluding the proceedings. Consequently, the court officially recorded the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated that party to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Upon Formal Withdrawal: Consequently, the court officially recorded the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated that party to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure frais de la procédure retrait de la demande en divorce commandement de payer réputation de retrait d'opposition conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum for costs under this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.