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02-30259 Généré par l'IA

Withdrawal from Appeal Proceedings and Cost Allocation

Numéro de cause 02-30259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter before the Court of Cassation, one party, represented by counsel, formally declared its withdrawal from the appeal proceedings on September 5, 2003; consequently, the Court noted this explicit withdrawal in accordance with the relevant procedural code, thereby concluding the appeal, and ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal from Appeal Proceedings and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire dépens motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the respondent to pay a sum for legal expenses under this article.
Généré par l'IA
02-30271
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
02-30280
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
17-16021
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceeding
06-41542
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
02-47040
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the respondent to pay a sum for legal expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.