Expropriation Compensation Valuation Dispute: New Ground of Fraudulent Intent Barred on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over expropriation compensation, the appellant sought to challenge the valuation by invoking the expropriator's fraudulent intent under the relevant code provision, but the Court of Cassation rejected this argument as it had not been raised before the lower courts, rendering it a new and inadmissible mixture of fact and law at this stage. Furthermore, the appellate court's decision to value the expropriated land based on its actual use, rather than as building land, was upheld because the necessary administrative authorizations for access to a national road were lacking at the relevant dates, thereby legally justifying the valuation based on established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Expropriation Compensation Valuation Dispute: New Ground of Fraudulent Intent Barred on Appeal: Furthermore, the appellate court's decision to value the expropriated land based on its actual use, rather than as building land, was upheld because the necessary administrative authorizations for access to a national road were lacking at the relevant dates, thereby legally justifying the valuation based on established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by M. X... under this provision.
This is the order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'intention dolosive de l'expropriant au sens de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux dates de référence, la voie d'accès ne pouvait être utilisée faute des autorisations administratives nécessaires pour déboucher sur une route nationale, la cour d'appel qui a retenu que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir et les a souverainement évalués selon leur usage effectif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.