Co-Ownership Damage Liability Based on Abnormal Neighborhood Disturbance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of a unit in a co-ownership property sued the owners of units on the floor below, seeking compensation for damages in their apartment allegedly caused by renovation work undertaken by the defendants. The defendants argued on appeal that the lower court failed to establish fault or a definite causal link between their work and the damage, as required under general tort law, pointing to the building's age and other concurrent work. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court was justified in its decision because it established that the defendants' work caused cracks in the neighboring apartment and based its decision on the characterization of a "abnormal neighborhood disturbance" (trouble anormal de voisinage) attributable to the defendants, rather than solely on the general fault-based liability provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Damage Liability Based on Abnormal Neighborhood Disturbance: The defendants argued on appeal that the lower court failed to establish fault or a definite causal link between their work and the damage, as required under general tort law, pointing to the building's age and other concurrent work. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court was justified in its decision because it established that the defendants' work caused cracks in the neighboring apartment and based its decision on the characterization of a "abnormal neighborhood disturbance" (trouble anormal de voisinage) attributable to the defendants, rather than solely on the general fault-based liability provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was not directly used in the final orders, but the court's implicit ruling relies on establishing liability, which the lower court based on 'trouble anormal de voisinage' instead of Article 1382, according to the reasoning section.
Used to condemn the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, 25 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que M. de X..., propriétaire d'un lot situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné Mmes Y... et Z..., propriétaires indivis de lots situés au premier étage de ce même immeuble, en réparation des désordres constatés dans son appartement à la suite des travaux entrepris par ces dernières dans leurs lots ;
Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. de X... une certaine somme alors, selon le moyen :
1 ) que le copropriétaire qui effectue des travaux dans son lot n'engage sa responsabilité civile à l'égard d'un autre copropriétaire, prétendument victime d'un dommage, que s'il a commis une faute à l'origine du dommage ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui n'a caractérisé aucune faute de Mme Y... et de Mme Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
2 ) que le demandeur en responsabilité doit par ailleurs établir l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; que Mmes Y... et Z... soutenaient dans leurs conclusions d'appel que M. de X... n'établissait pas même l'existence d'un lien de causalité certain entre fissures et travaux sur la base d'une expertise judiciaire contradictoire, alors que l'immeuble, ancien et mal entretenu, présentait de nombreuses fissures et qu'à la date de leur apparition prétendue, un autre copropriétaire effectuait lui-même d'importants travaux dans les lots voisins du studio de M. de X... ; que le Tribunal ne pouvait dès lors se borner à relever que la locataire de M. de X... avait constaté des fissures et fait une déclaration de sinistre ou que, selon le rapport de l'expert de la compagnie d'assurances de la locataire reproduisant les déclarations de son assurée, les fissures étaient apparues à la suite des travaux effectués par Mme Y... et Mme Z..., sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si des investigations de caractère technique avaient permis d'établir le caractère récent des fissures constatées sur les murs du studio de M. de X... et leur imputabilité aux travaux de Mme Y... et de Mme Z... ; qu'au plan du lien de causalité, le Tribunal n'a pas non plus donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que les travaux entrepris par Mmes Y... et Z... avaient entraîné des fissures dans l'appartement voisin dont M. de X... était propriétaire, le Tribunal, qui ne s'est pas fondé sur l'article 1382 du Code civil et a caractérisé l'existence d'un trouble anormal de voisinage imputable à Mmes Y... et Z..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mmes Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Y... et Z... à payer à M. de X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.