Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-13108 Généré par l'IA

Debtor's Request for Conversion of Foreclosure to Voluntary Sale Denied

Numéro de cause 02-13108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor subject to real estate foreclosure proceedings requested the conversion of the seizure into a voluntary sale after the relevant hearing, but the trial court rejected this request. The high court upheld the trial court's decision, reasoning that the judge acted within their sovereign power to grant or refuse such a conversion and correctly rejected the request because the debtor provided no legitimate justification for the change in procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Debtor's Request for Conversion of Foreclosure to Voluntary Sale Denied: The high court upheld the trial court's decision, reasoning that the judge acted within their sovereign power to grant or refuse such a conversion and correctly rejected the request because the debtor provided no legitimate justification for the change in procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier réquisition de faillite réalisation forcée d'immeubles droit de reprise de la possession opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
93-10083
Debtors' Appeal on Denial of Conversion of Judicial Seizure to Voluntary Sale Rejected
JURITEXT000006971285
Foreclosure Conversion Request Rejection Upheld on Appeal
71-14185
Debtor's Appeal of Conversion from Judicial Settlement to Bankruptcy Denied
14-22796
Debtor Barred from Real Estate Seizure Incident After Appealing Sale Authorization
08/00941
Foreclosure Confirmation and Refusal of Amicable Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence-Côte-d'Azur

This article of the Code of Civil Procedure was cited in relation to the ruling on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 30 novembre 2000), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que la débitrice saisie a sollicité, après l'audience éventuelle, la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire que le Tribunal, constatant que la demande n'était justifiée par aucun motif légitime, l'a rejetée ;

Que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence-Côte-d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.