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01-45189 Généré par l'IA

Executive Wage Guarantee Scheme Claim and Res Judicata

Numéro de cause 01-45189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former executive, dismissed for economic reasons following his employer's receivership, sued to have the wage guarantee scheme (AGS) cover the remaining balance of his salary claim, which had been previously set by the labor court. The Court of Appeal rejected the claim, holding that the authority of res judicata attached to the prior labor court decision fixed the parties' claims as of that date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the objection of res judicata is not a matter of public order and was not shown to have been raised by the AGS in the proceedings, thus violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, Vu l'article 1351 du Code civil, Condamne les défendeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Executive Wage Guarantee Scheme Claim and Res Judicata: The Court of Appeal rejected the claim, holding that the authority of res judicata attached to the prior labor court decision fixed the parties' claims as of that date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the objection of res judicata is not a matter of public order and was not shown to have been raised by the AGS in the proceedings, thus violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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chose jugée droit économique indemnité de départ champ d'application matériel violation d'obligations contractuelles de travail indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Vu l'article 1351 du Code civil
This article was cited by the Court of Cassation as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the res judicata defense.
Condamne les défendeurs aux dépens
This provision orders the defendants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the opposing parties to pay a sum to the successful party under Article 700.
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14-18292
Manager's Wage Claim and Res Judicata on Employee Status
87-43784
Executive Termination Indemnity Dispute
07/529
Appellants' Salary Claim Increase Barred by Res Judicata
12/01146
Former Employee vs. Wage Guarantee Scheme regarding Unpaid Salaries and Leave During Judicial Reorganization
95-45477
Employee Salary Claim Against Wage Guarantee Scheme and Judicial Liquidator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1351 du Code civil

This article was cited by the Court of Cassation as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the res judicata defense.

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

This is the main operative order (cassation).

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision orders the defendants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the opposing parties to pay a sum to the successful party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que M. X..., engagé en 1966 par la société SIM en qualité d'attaché de direction, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1992 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, le conseil de prud'hommes a fixé le 10 juin 1993 la créance salariale de M. X... ; que le salarié n'ayant perçu à titre d'avance qu'une somme correspondant à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au titre du régime d'assurances chômage, a saisi la juridiction prud'homale afin que l'AGS soit tenue de le garantir de ses créances dans la limite du plafond 13 et que soit ordonné le paiement du solde de sa créance ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 10 juin 1993 fixe les prétentions des parties au regard du droit applicable à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt qu'elle ait été opposée par l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Toulouse à verser à M. X... la somme de 2 250 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.