Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45161 Généré par l'IA

Global Sale of Production Units Supersedes Prior Layoffs: Guarantor Association Not Liable for Indemnities

Numéro de cause 01-45161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where employees were terminated for economic reasons by the liquidator following the opening of judicial liquidation, but were subsequently transferred to the acquiring entity during a global sale of production units authorized by the supervising judge, the lower courts erred in requiring the guarantor association to prove the nullity of the layoffs. The Court of Cassation ruled that a global transfer of production units under the Commercial Code automatically entails the continuation of employment contracts, rendering the liquidator's prior termination notices ineffective; consequently, the employees were not entitled to advances from the guarantor association for termination indemnities and were instead ordered to repay the amounts advanced to the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Article L. 143-11-1 du même Code, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Global Sale of Production Units Supersedes Prior Layoffs: Guarantor Association Not Liable for Indemnities: The Court of Cassation ruled that a global transfer of production units under the Commercial Code automatically entails the continuation of employment contracts, rendering the liquidator's prior termination notices ineffective; consequently, the employees were not entitled to advances from the guarantor association for termination indemnities and were instead ordered to repay the amounts advanced to the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi liquidateur judiciaire vente association commerciale liquidation d'une Sàrl responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-17 du Code de commerce
This article, along with others, forms the basis for the cassation, as the lower court's decision violated these provisions by incorrectly assessing the effect of the global transfer on the dismissals.
Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article, along with others, forms the basis for the cassation, as the lower court's decision violated these provisions by incorrectly assessing the effect of the global transfer on the dismissals.
Article L. 143-11-1 du même Code
This article, along with others, forms the basis for the cassation, as the lower court's decision violated these provisions by incorrectly assessing the effect of the global transfer on the dismissals.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to resolve the dispute without sending the case back (cassation sans renvoi).
Généré par l'IA
08-41135
Sale of Economic Unit and Liability for Prior Economic Dismissal
79-41790
Liquidator v. Employees: Continuity of Enterprise and Termination Indemnities
05-45159
Liquidator's Sale of Business Segments Does Not Mandate Transfer of Employee Contract Upon Liquidation
96-43273
Employee Dismissal and Indemnity During Judicial Liquidation
97-40727
Acquiring Company Liability for Back Wages and Unemployment Benefits Following Judicial Sale Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article, along with others, forms the basis for the cassation, as the lower court's decision violated these provisions by incorrectly assessing the effect of the global transfer on the dismissals.

Article L. 143-11-1 du même Code

This article, along with others, forms the basis for the cassation, as the lower court's decision violated these provisions by incorrectly assessing the effect of the global transfer on the dismissals.

Article L. 622-17 du Code de commerce

This article, along with others, forms the basis for the cassation, as the lower court's decision violated these provisions by incorrectly assessing the effect of the global transfer on the dismissals.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to resolve the dispute without sending the case back (cassation sans renvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-45.161, K 01-45.162 et M 01-45.163 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-1 du même Code et L. 622-17 du Code de commerce ;

Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes X... et Y... et M. Z..., salariés de la société SCTP Mekadem, dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 9 mars 1999, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé, le 25 mars 1999, la cession globale des unités de production de l'entreprise à la société SMTP, au service de laquelle les trois salariés sont passés, l'AGS a fait convoquer ceux-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des sommes avancées à titre d'indemnité de licenciement ;

Attendu que, pour débouter l'AGS, les jugements retiennent que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nullité des licenciements ;

Attendu, cependant, que la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du Code de commerce, entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique maintenant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite des contrats de travail des salariés affectés aux unités cédées et repris par le cessionnaire ; qu'il s'ensuit que les licenciements de ces salariés, prononcés par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, sont dépourvus d'effet, en sorte qu'aucune avance de créances résultant de la rupture des contrats de travail ne leur est due par l'AGS ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 20 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X..., Mme Y... et M. Z... à payer chacun au CGEA-AGS la somme suivante : -Mme X..., la somme de 249,71 euros (1 638 francs) -Mme Y..., la somme de 1 780,91 euros (11 682 francs) -M. Z..., la somme de 1 816,43 euros (11915 francs) ;

Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... à supporter chacun les dépens de l'instance suivie contre lui devant le conseil de prud'hommes de Riom et un tiers des dépens du pourvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des 3 jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.