Co-ownership Property Manager Account Naming Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of units in a co-ownership property sought the annulment of a general assembly meeting, challenging prior proceedings where the assembly had voted on maintaining an account opened in the name of the property manager ("syndic") rather than explicitly in the name of the co-ownership association itself, as required by law for a separate account. The appellate court upheld the validity of the later general assembly by interpreting a prior resolution as substantially complying with the requirement for a vote on opening a separate account, despite imperfect wording suggesting the account was in the manager's name. The highest court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant statute by validating a resolution that explicitly proposed an account in the name of the manager, not the association, as the law mandates the vote must concern an account opened in the name of the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Property Manager Account Naming Dispute: The appellate court upheld the validity of the later general assembly by interpreting a prior resolution as substantially complying with the requirement for a vote on opening a separate account, despite imperfect wording suggesting the account was in the manager's name. The highest court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant statute by validating a resolution that explicitly proposed an account in the name of the manager, not the association, as the law mandates the vote must concern an account opened in the name of the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the lower court violated its requirement regarding the account being in the name of the syndicate.
This provision was applied to order the defendant syndicate to pay legal fees to the plaintiffs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 2002), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 février 1997 ;
Attendu que pour débouter les époux X... et M. Y... de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 14 février 1997, l'arrêt retient que lors de l'assemblée générale du 11 avril 1994, les copropriétaires ont délibéré sur la résolution 5.1 aux termes de laquelle il leur était proposé le "maintien du système en place, à savoir ouverture au nom du syndic d'un compte bancaire individualisé portant le nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par le syndicat des copropriétaires", le syndic indiquant au cours des débats que la formule retenue à Aime 2000 consistait "en l'ouverture d'un compte bancaire individualisé", et qu'il apparaissait donc qu'au delà d'une rédaction imparfaite de la décision d'ouverture d'un compte sous l'intitulé "Immoplagne copropriété Aime 2000 "l'exigence d'un vote relatif à l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom du syndicat avait été respectée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision 5.1 de l'assemblée générale du 11 avril 1994 proposait l'ouverture d'un compte au nom du syndic et non du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 à payer aux époux X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.