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02-30361 Généré par l'IA

Employer v. Social Security Fund (Journalist Contribution Abatement)

Numéro de cause 02-30361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an employer contesting a payment enforcement order for work accident and professional illness contributions calculated by the social security fund, where the employer argued for a 20% reduction applicable to professional journalists, which the lower court dismissed, ruling that the contribution rate fixed by the social security body had become final because it was not challenged within the statutory two-month appeal period. The high court quashed this decision, reasoning that the dispute was not about the finality of the contribution rate itself, but rather about the legal effect of a specific statutory abatement concerning journalists, meaning the lower court had incorrectly applied the appeal provisions related to the rate-setting process.

Regeste Legislator

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L.242-5, alinéas 1 et 2, R.143-21 alinéa 1er, Art. 66 al. 1 LTF; Employer v. Social Security Fund (Journalist Contribution Abatement): The high court quashed this decision, reasoning that the dispute was not about the finality of the contribution rate itself, but rather about the legal effect of a specific statutory abatement concerning journalists, meaning the lower court had incorrectly applied the appeal provisions related to the rate-setting process.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale caisse de compensation taux de cotisation litige d'assurances sociales décision d'exécution moyen de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.242-5, alinéas 1 et 2
The court implicitly used this article, alongside R.143-21, as the basis for the error in applying the procedural timeframe for contesting contribution rates, leading to the cassation.
R.143-21 alinéa 1er
The court implicitly used this article, alongside L.242-5, as the basis for the error in applying the procedural timeframe for contesting contribution rates, leading to the cassation.
Art. 66 al. 1 LTF
The URSSAF de Paris and the CRAMIF were ordered to pay the costs incurred by the appeal.
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02-30353
Employer Challenge to Workplace Accident Contribution Rate Based on Journalist Abatement
84-13677
Employer Challenge to Social Security Contribution Reassessment for Journalist Employment Rate
12/00689
Social Security Fund v. Employer Regarding Professional Illness Declaration Enforcement
02-30360
Social Security Tribunal Decision Quashed Over Failure to Apply Journalist Abatement
93-20517
Social Security Fund v. Company: Contribution Calculation Dispute and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.242-5, alinéas 1 et 2

The court implicitly used this article, alongside R.143-21, as the basis for the error in applying the procedural timeframe for contesting contribution rates, leading to the cassation.

R.143-21 alinéa 1er

The court implicitly used this article, alongside L.242-5, as the basis for the error in applying the procedural timeframe for contesting contribution rates, leading to the cassation.

Art. 66 al. 1 LTF

The URSSAF de Paris and the CRAMIF were ordered to pay the costs incurred by the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L.242-5, alinéas 1 et 2 et R.143-21 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que selon ces textes, le recours ouvert à l'employeur contre la décision de la CRAM fixant le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques doit être exercé devant la CNITAT, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification du taux par la caisse ;

Attendu que la société Excelsior automobiles classiques a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF, lui réclamant paiement de la somme de 1 563 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au quatrième trimestre 2000, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20% appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;

Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior automobiles classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans distinction entre les salariés journalistes ou non, est devenu définitif pour n'avoir pas été contesté dans le délai de recours prévu par les articles L.242-5 et R.143-21 du Code de la sécurité sociale, et qu'ayant acquis l'autorité de la chose décidée, le taux ne pouvait être remise en cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur le calcul du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, mais sur l'incidence de la loi du 23 janvier 1990 régissant l'abattement de 20% prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, relatif au taux des cotisations bénéficiant aux journalistes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

Condamne l'URSSAF de Paris, la CRAMIF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.