Legislator Jurisprudence & Législation
02-30258 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-30258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, formally notified the court via a declaration dated September 5, 2003, that it was withdrawing its appeal, prompting the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal as per procedural rules. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated the payment of a sum to the opposing party under the relevant article regarding legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated the payment of a sum to the opposing party under the relevant article regarding legal expenses.

Mots-clés

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fixation des frais conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire dépens décisions incidentes modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Basis for awarding a sum to the opposing party for legal costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Basis for awarding a sum to the opposing party for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.