Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21502 Généré par l'IA

Judicial Review of Expert List Registration Denial

Numéro de cause 02-21502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review after being denied registration on the annual list of judicial experts for the Lyon Court of Appeal, despite prior registration elsewhere and claiming fulfillment of all necessary qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the decision regarding the appropriateness of adding a technician to the expert list, considering the jurisdictional needs of the competent court, falls outside the scope of review by the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne Mme Hanif X... aux dépens; Judicial Review of Expert List Registration Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the decision regarding the appropriateness of adding a technician to the expert list, considering the jurisdictional needs of the competent court, falls outside the scope of review by the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation pouvoir d'examen annonce des prétentions honoraires de l'expert choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the assessment of whether to include an expert on the list falls outside the scope of review of the Court of Cassation.
Condamne Mme Hanif X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-11544
Application for Judicial Expert Registration Refused
09-10253
Judicial Expert Registration Suitability Review
89-11606
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
93-12468
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert
94-10128
Expert Judicial Registration Refusal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the assessment of whether to include an expert on the list falls outside the scope of review of the Court of Cassation.

Condamne Mme Hanif X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Hanif X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme Hanif X... expose qu'elle était précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier mais qu'elle a déménagé, qu'elle a les qualités requises et la volonté de se rendre utile, que ce changement de ville la condamne à perdre un droit ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme Hanif X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.