Legislator Jurisprudence & Législation
02-21465 Généré par l'IA

Association Appeal Refusal Inscription Inadmissibility

Numéro de cause 02-21465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal challenging a refusal to inscribe an association onto the official list of experts, which, under the relevant decree, is to be drawn up by the general assembly of the Court of Appeal, with recourse only permitted against decisions made by the bodies responsible for establishing this list. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the document notified to the association—a decision from the counselor responsible for relations with experts—did not constitute the specific decision required by the cited articles to be the subject of an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 10 du décret du 31 décembre 1974, article 34 du même décret; Association Appeal Refusal Inscription Inadmissibility: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the document notified to the association—a decision from the counselor responsible for relations with experts—did not constitute the specific decision required by the cited articles to be the subject of an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
statuts défaut de légitimation de l'association demande adressée à l'autorité exclusion d'un consortium recours en carence griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 10 du décret du 31 décembre 1974
Cited to establish the competent body for drawing up the list of experts, which informs the finding of inadmissibility.
article 34 du même décret
Cited as the basis establishing which decisions are subject to appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 10 du décret du 31 décembre 1974

Cited to establish the competent body for drawing up the list of experts, which informs the finding of inadmissibility.

article 34 du même décret

Cited as the basis establishing which decisions are subject to appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts ;

que, selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ;

Attendu que l'association Inter-services migrants Méditerranée (l'association) a décidé d'exercer un recours contre la décision de refus de son inscription du 26 novembre 2002 ; qu'à cette date l'association a reçu notification d'une décision par le conseiller chargé des relations avec les experts ; que ce document ne constitue pas la décision mentionnée aux articles susvisés ;

D'où il suit que le recours est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le recours IRRECEVABLE ;

Condamne l'association Inter-services migrants aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.