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02-30277 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 02-30277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by its counsel, formally declared a withdrawal of its appeal before the Court of Cassation on September 5, 2003, necessitating the court to confirm this withdrawal pursuant to the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a specific sum to the opposing party under the provision concerning recoverable litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat partie à la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of legal costs/fees to the opposing party.
Généré par l'IA
02-30267
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
03-14346
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation with Cost Award
09-65350
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
02-30279
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
13-28410
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of legal costs/fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CE MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à Mme X... Y... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.