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02-30274 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Numéro de cause 02-30274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a company, as formally declared by its counsel on September 5, 2003, in accordance with procedural rules, resulting in the dismissal of the appeal and an order for the company to bear the costs and pay a sum to the opposing party under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête frais de la procédure règles procédurales dissolution de la société conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
Généré par l'IA
20-10996
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
95-14459
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
18-13421
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Costs Order
90-18073
Company Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment
89-17944
Company Withdrawal of Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.