Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14666 Généré par l'IA

Check Stop Payment Dispute Over Fraud Allegations

Numéro de cause 00-14666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court judge authorized the lifting of a stop payment on a check, following a claim of fraudulent use by the drawer's son who had filed a civil complaint alleging undue influence and breach of trust against the check's beneficiary; however, the appellate court upheld the decision to lift the stop payment based solely on the current evidence not justifying fraudulent use, without investigating whether the facts underlying the criminal complaint, if proven, would have legally justified the initial opposition, leading the high court to quash the appellate decision for failing to provide a legal basis, as it did not examine the relevance of the pending criminal allegations to the propriety of the payment suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale; Check Stop Payment Dispute Over Fraud Allegations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement abus de cartes-chèques dénonciation pénale contestation civile chèque bancaire escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale
This provision, although cited in the reasoning regarding the first branch of the first ground, is followed by the cassation due to lack of legal basis (impliedly linked to the procedural context established by Art. 4 CPP in the context of opposition to payment instruments affected by related criminal complaints).
Généré par l'IA
96-83271
Stop Payment Fraud Conviction Upheld
14/03747
Bank Check Stop Payment Dispute
76-13237
Bank v. Drawer (Check Payment Dispute)
96-22295
Payee v. Bank: Stop Payment Obligation After Opposition Lifted
11-11441
Check Stoppage Invalidated Due to Voluntary Transfer of Instrument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale

This provision, although cited in the reasoning regarding the first branch of the first ground, is followed by the cassation due to lack of legal basis (impliedly linked to the procedural context established by Art. 4 CPP in the context of opposition to payment instruments affected by related criminal complaints).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

This constitutes the main dispositive act, ordering the quashing of the lower court's decision.

Condamne M. X... et le Crédit agricole Pyrénées Gascogne aux dépens

This provision orders the costs against the appellees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de M. X..., bénéficiaire d'un chèque de 85 000 francs tiré par M. Louis Y... sur le compte dont ce dernier était titulaire, avant son décès, au Crédit agricole Pyrénées Gascogne, le juge des référés a donné mainlevée de l'opposition pratiquée par M. Z..., fils de Louis Y..., pour utilisation frauduleuse ; que M. Z... a demandé, par voie de tierce opposition, la rétractation de cette décision, en faisant valoir qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse et abus de confiance ;

Attendu que pour refuser de rétracter la mainlevée de l'opposition litigieuse, l'arrêt retient qu'en l'état des éléments produits aux débats, l'utilisation frauduleuse alléguée n'est pas justifiée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à les supposer établis, les faits faisant l'objet de la plainte, pouvaient justifier l'opposition pratiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... et le Crédit agricole Pyrénées Gascogne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.