Appellant Company Receivership and Creditors' Representative Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial judgment condemned one company, the appellant company was placed into receivership, and the creditors' representative was subsequently called into the appeal proceedings. The Court of Cassation partially overturned the appellate decision because it improperly condemned the creditors' representative, in his capacity, to pay the costs of the first instance and the appeal, thereby violating the relevant procedural article; consequently, the award made under the procedural article concerning the payment of legal fees was also annulled as a necessary consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 696 du nouveau Code de procédure civile, article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Company Receivership and Creditors' Representative Costs Appeal: The Court of Cassation partially overturned the appellate decision because it improperly condemned the creditors' representative, in his capacity, to pay the costs of the first instance and the appeal, thereby violating the relevant procedural article; consequently, the award made under the procedural article concerning the payment of legal fees was also annulled as a necessary consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the violated article because the appellate court incorrectly condemned the representative of the creditors to the costs.
Cited as the basis for the necessary dependency: the annulment of the decision regarding costs impacts the decision concerning the Article 700 award.
Cited in the dispositive, although no specific instruction is directly linked to it in the orders, it is part of the final procedural disposition (cassation without referral).
Cited in the operative part regarding the rejection of the request for indemnity under this article, and also cited as the basis for the annulment of the initial award of such indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 27 septembre 1999, la société Europe auto a été condamnée à payer certaines sommes à la Société automobile bitteroise ainsi que les dépens ; que la société Europe auto, qui avait fait appel du jugement, a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 1999, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que M. X... a été appelé, ès qualités, à l'instance d'appel ;
Sur les premier et deuxième moyens, ce dernier pris en sa première branche, réunis :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en condamnant M. X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, alors qu'il n'était pas la partie perdante à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la condamnation aux dépens atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant la condamnation à une somme de 3 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, et à une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Société automobile biterroise et la société Europe auto aux dépens de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.