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02-12957 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Appealable Lower Court Judgment

Numéro de cause 02-12957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment under review, rendered by a commercial court concerning a claim for monetary sums within the court's final appeal jurisdiction limit alongside a distinct, indeterminate claim for an injunction requiring the removal of construction materials, was subject to a further appeal; since the original judgment was appealable, the direct appeal to the Supreme Court was not open as it only lies against judgments rendered in final resort.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Appealable Lower Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité éloignement domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to declare the appeal inadmissible because the decision was not rendered in last resort.
article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was not rendered in last resort.
Généré par l'IA
18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment
14-25280
Appeal Inadmissible: Judgment Not Final at Lower Instance
96-43829
Inadmissibility of Direct Appeal Due to Appealable Lower Court Judgment
95-42466
Appeal Inadmissibility Due to Lower Court Judgment Not Being Final Resort
09-10288
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was not rendered in last resort.

article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was not rendered in last resort.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the appeal inadmissible because the decision was not rendered in last resort.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2002), a été rendu sur la demande formée par la société anonyme Anciens Etablissements Bourdalle, qui sollicitait la condamnation de la société à responsabilité limitée Iso Tech à lui payer diverses sommes pour un montant principal n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce et à enlever sous astreinte des matériaux de construction ;

Attendu que la demande tendant à mettre à la charge du défendeur une obligation de faire constitue une demande indéterminée excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce ; que le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Iso Tech aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.