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02-10837 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Spousal Support Measures

Numéro de cause 02-10837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because it sought to challenge an appellate decision that only upheld and modified provisional measures established in a conciliation order regarding spousal support, without addressing the merits of the underlying divorce action, which, under procedural law, generally prevents an appeal to the highest court unless the decision definitively settles a portion of the main claim or terminates the proceedings, which provisional rulings do not, as they become void if the main action is not timely initiated.

Regeste Legislator

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Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Spousal Support Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce décisions incidentes durée de l'entretien post-divorce opposition au divorce recours contre décision de renvoi mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to support the court's finding that the appeal was inadmissible because it was formed independently of a final judgment on the merits regarding provisional measures.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when rejecting the opposing party's request for costs.
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86-16142
Appeal Inadmissible: Provisional Spousal Support Order Not Independently Appealable
95-18157
Appeal of Provisional Spousal Support Modification Order Deemed Inadmissible
89-21448
Appeal of Provisional Spousal Support Upheld
01-10178
Spousal Support Provisional Measures Appeal Inadmissibility
01-10885
Inadmissible Appeal Against Modification of Provisional Spousal Support Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to support the court's finding that the appeal was inadmissible because it was formed independently of a final judgment on the merits regarding provisional measures.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when rejecting the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;

Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans le dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2001), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la pension dont elle a diminué le montant ;

Attendu, cependant, que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation n'ont pas un caractère définitif et qu'elles deviennent caduques à défaut d'assignation en divorce dans le délai de 6 mois ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.