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01-10783 Généré par l'IA

Insurance Company Joint and Several Liability Appeal Dismissed

Numéro de cause 01-10783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal by an insurance company concerning a prior judgment that had been rectified to clarify that the insurance company's liability was joint and several with another company, with the total principal recovery capped at 110,000 francs, leading the reviewing court to find the appellant's arguments inadmissible or inoperative based on the settled prior ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Joint and Several Liability Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance responsabilité solidaire compensation de créances suspension de la prestation d'assurance assurance de responsabilité civile insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
92-21772
Insurance Company Liability Appeal Dismissal
455218
Insurance Company Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
91-15777
Appeal Against Insurance Company and Brokerage Firm Dismissed
93-19221
Insurance Company Liability Appeal Rejection
05-17889
Insurance Company Appeal on Judgment Correction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Generali France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Gorlier transports et AXA Global risks ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt rectificatif rendu le 6 septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, que la condamnation de la société Generali France assurances, prononcée par l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) s'entendait in solidum avec la société Timar, les condamnations respectives de ces deux sociétés "ne pouvant permettre aux sociétés, au profit desquelles elles sont prononcées, de percevoir une somme en principal supérieure à 110 000 francs" ;

Qu'il s'ensuit que le moyen qui, en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, est inopérant en sa troisième branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer aux sociétés Préservatrice foncière IARD, Sun alliance et Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la somme globale de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.