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02-16724 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings on Bodily Injury Assessment

Numéro de cause 02-16724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought redress for the aggravation of pain, aesthetic damage, and loss of enjoyment, arguing the appellate court erred in rejecting these claims by violating civil code articles concerning contractual force and tort liability, and by failing to provide a legal basis for its assessment. The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of these alleged violations, the appellant was merely attempting to challenge the appellate court's sovereign evaluation of evidence, particularly the findings of a medical expert report, which the lower court had already taken into account when assessing the compensable bodily injury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings on Bodily Injury Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of these alleged violations, the appellant was merely attempting to challenge the appellate court's sovereign evaluation of evidence, particularly the findings of a medical expert report, which the lower court had already taken into account when assessing the compensable bodily injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits moyens de preuve médicaux responsabilité délictuelle tentative de lésions corporelles simples expertises médicales divergentes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This order imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
05-45428
Appeal Rejected for Challenging Factual Assessments
91-16334
Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings
93-13571
Victim's Appeal on Refusal of Further Medical Evaluation and Damages Assessment Upheld
88-17390
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
00-86850
Applicants' Appeal Rejected on Grounds of Challenging Factual Assessment in Violence Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This order imposes costs on the appellant.

Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Parmentier

These articles are cited in the order rejecting the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation au titre de l'aggravation du prix de la douleur, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, au vu des conclusions d'un rapport d'expertise médicale dont les termes rendaient l'interprétation nécessaire, et effectuant la recherche prétendument omise, a souverainement évalué le dommage réparable au titre de l'aggravation du préjudice corporel ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Parmentier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.