Father appeals child custody/support modification denial due to alleged partner danger.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that established the children's residence with their mother and imposed child support, arguing the lower court failed to adequately address evidence of prior complaints for violence against a minor residing with the mother, which purportedly established a danger to the children. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, had sufficiently reasoned in concluding that the father's fears regarding the danger posed by the mother's partner were unfounded, without being obligated to detail every point of the parties' arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 84 du Code de procédure civile, l'article 84 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Father appeals child custody/support modification denial due to alleged partner danger: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, had sufficiently reasoned in concluding that the father's fears regarding the danger posed by the mother's partner were unfounded, without being obligated to detail every point of the parties' arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding insufficient motivation concerning evidence presented about a danger to the children.
Cited in the appellant's argument regarding the failure of the Court of Appeal to explain its reasoning regarding the danger posed by the mother's partner.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaite de 15 000 FCFP au titre de son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation alors, selon le moyen :
1 / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... avait versé aux débats des pièces d'où il résultait que M. Y..., concubin de Mme Z..., avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineur et demandait en conséquence que leur résidence habituelle soit fixée à son domicile ; qu'en estimant néanmoins, pour fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère, que ses craintes relatives au danger que faisait courir la présence de M. Y... n'étaient pas fondées, sans examiner les pièces d'où il résultait qu'il avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation de l'article 84 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
2 / qu'il faisait valoir que la présence de M. Y..., amant de Mme Z..., au domicile de cette dernière faisait courir un danger à ses enfants dans la mesure où il avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sur mineurs ; que dès lors, en se bornant à énoncer que les craintes de M. X... n'étaient pas fondées compte tenu de la profession de Mme Z..., sans toutefois s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par une décision motivée, mais qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les craintes de M. X... relativement au danger que ferait courir aux enfants la présence de M. Y... n'étaient pas fondées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.