Commercial Entity v. Suppliers (Anticompetitive Practices and Procedural Violations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity, having appealed a rejection of its claim against suppliers regarding alleged anticompetitive practices, later sought revocation of the appellate court's closure order; the appellate court declared the subsequent filings inadmissible, ruling that the party violated the principle of adversarial proceedings by submitting documents after the closure order was issued, despite the fact that a request for revocation of that order was still pending and undecided, leading the Supreme Court to quash the appellate decision for violating procedural rules concerning the handling of the revocation request and the principle of contradictory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IA455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 784 dudit Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Entity v. Suppliers (Anticompetitive Practices and Procedural Violations): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment for failing to rule on the request for revocation of the closure order.
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the lower court failed to rule on the request for revocation of the closure order.
Applied in the dispositive to reject the claims for costs under this article made by the appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen complémentaire :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société CAP fabrique et vend des emballages en carton pour l'emballage des fruits et légumes ; qu'elle s'est approvisionnée à partir de 1988 en plaques de carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly ; qu'affirmant être victime de la part de son fournisseur de pratiques anticoncurrentielles à la suite de son refus d'accepter des conditions nouvelles d'approvisionnement, la société CAP a assigné la société Papeteries d'Espaly et sa filiale la société SME en sollicitant la réparation de son préjudice ; que les demandes de la société CAP ayant été rejetées par un jugement du 25 avril 1996, la société Cap a interjeté appel de cette décision ; que la clôture de cette procédure a été prononcée par une ordonnance du 23 mars 2001 ; que postérieurement à celle-ci, elle a sollicité la révocation de cette ordonnance ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 22 mars 2001 par la société CAP, l'arrêt se borne à retenir qu'en concluant le 22 mai 2001 alors que l'ordonnance de clôture a été différée au 23 mars 2001, date à laquelle elle est intervenue, la société CAP a violé le principe du contradictoire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait été saisie d'une requête aux fins de révocation de l'ordonnance de clotûre sans statuer sur cette requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Papeteries d'Espaly et la société SME aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Papeteries d'Espaly et celle de la société SME ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.