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01-03721 Généré par l'IA

Surety Liability Upheld Despite Alleged Improper Claim Filing in Liquidation

Numéro de cause 01-03721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision holding a surety liable for a debt after the principal debtor was placed into judicial liquidation, rejecting the surety's argument that the creditor failed to prove the timely and proper filing of its claim by an authorized representative. The Court of Cassation reasoned that the party alleging a declaration of claim was late bears the burden of demonstrating its tardiness, and since the surety failed to specify the date of the opening judgment's publication, the lower court was justified in concluding the claim filing, authorized by a mandate not required to have a certain date, was regular.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Surety Liability Upheld Despite Alleged Improper Claim Filing in Liquidation: The Court of Cassation reasoned that the party alleging a declaration of claim was late bears the burden of demonstrating its tardiness, and since the surety failed to specify the date of the opening judgment's publication, the lower court was justified in concluding the claim filing, authorized by a mandate not required to have a certain date, was regular.

Mots-clés

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production de créance caution acte tardif dette principale preuve de solvabilité responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
d'indiquer à quelle date le jugement d'ouverture avait été publié au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that resolves the appeal on its merits.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of procedural costs following the dismissal of the appeal.
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12-27316
Financial Institution Claims in Liquidation Upheld Despite Defective Authorization Filing
85-13384
Surety Liability Affirmation Despite Receiver's Action Against Creditor
03-15152
Surety Liability in Individual vs. Corporate Principal Debtor Dispute
90-20471
Surety Liability Upheld Despite Procedural Challenges to Appellate Judgment
09-15344
Surety's Third-Party Guarantee Action Against Business Seller for Concealed Deficits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order that resolves the appeal on its merits.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of procedural costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie publicitaire du mobilier urbain

This provision governs the rejection of the request for reimbursement of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 janvier 2000), que M. X... s'est porté caution d'une dette contractée par la société Vision actuelle envers la société Régie publicitaire du mobilier urbain (la société RPMU) ; que la société Vision actuelle a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la société RPMU a déclaré une créance par l'intermédiaire de la société SPREC ;

qu'elle a assigné M. X... en exécution de ses engagements ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RPMU une somme de 500 000 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement de sa créance, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, de justifier de la régularité de la déclaration de sa créance et notamment d'établir que le pouvoir donné à l'auteur de la déclaration a été produit dans le délai de ladite déclaration ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à M. X... d'indiquer à quelle date le jugement d'ouverture avait été publié au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que celui qui allègue le caractère tardif d'une production doit indiquer en quoi elle est tardive ;

Attendu qu'ayant retenu que la société SPREC avait reçu de la société RPMU un mandat spécial lui permettant de déclarer la créance, qu'aucun texte n'exige qu'un tel pouvoir ait date certaine, et que M. X..., faute d'indiquer la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC, n'avait pas justifié du caractère tardif du mandat ni de sa production, la cour d'appel a jugé à bon droit que la déclaration de créance était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie publicitaire du mobilier urbain ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.