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01-45017 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Concealed Employment)

Numéro de cause 01-45017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a breakdown mechanic, resigned after alleging his employer issued pay slips that failed to record all hours actually worked. The appellate court affirmed the employer's liability for concealed employment under the relevant labor code provision based solely on the discrepancy between recorded and actual hours. The high court quashed this portion of the decision, reasoning that establishing the indemnity for concealed employment requires a finding that the omission of hours on the pay slip was intentional, which the lower court failed to specifically verify.

Regeste Legislator

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article L. 324-11-1 du Code du travail, article L. 324-10 du Code du travail, Article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail, Article 67 de son règlement intérieur; Employee v. Employer (Concealed Employment): The appellate court affirmed the employer's liability for concealed employment under the relevant labor code provision based solely on the discrepancy between recorded and actual hours. The high court quashed this portion of the decision, reasoning that establishing the indemnity for concealed employment requires a finding that the omission of hours on the pay slip was intentional, which the lower court failed to specifically verify.

Mots-clés

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durée et horaire de travail violation d'obligations contractuelles de travail perte de travail temporaire chômage déguisé accidents de travail secret professionnel

Dispositions légales citées

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article L. 324-11-1 du Code du travail
This article relates to the indemnity that was partially annulled, thus forming part of the subject matter of the cassation.
article L. 324-10 du Code du travail
a méconnu les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail puisqu'il a mentionné sur les bulletins de paie délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail
This article establishes the ground for the cassation because the lower court failed to verify the intentional nature of the concealed employment required by this provision.
Article 67 de son règlement intérieur
This provision is cited in the dispositive by reference to the procedural mandate for transmitting the decision for transcription (implied by the instruction to the prosecutor general).
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16-14655
Employee Dismissal and Concealed Employment Intent in Part-Time Labor Dispute
10/02811
Employee v. Employer: Unjustified Dismissal and Compensation for Concealed Work
95-40432
Mechanic's Wrongful Dismissal and Unpaid Wages Dispute
08-43153
Employee v. Employer: Unpaid Overtime and Concealed Employment
2002/32810
Driver's Unpaid Overtime and Concealed Employment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail

This article establishes the ground for the cassation because the lower court failed to verify the intentional nature of the concealed employment required by this provision.

Article L. 324-11-1 du Code du travail

This article relates to the indemnity that was partially annulled, thus forming part of the subject matter of the cassation.

Article 67 de son règlement intérieur

This provision is cited in the dispositive by reference to the procedural mandate for transmitting the decision for transcription (implied by the instruction to the prosecutor general).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 18 décembre 1995 par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Express service dépannage en qualité de chauffeur-dépanneur ; qu'il a donné sa démission le 26 janvier 1999 ;

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ;

Attendu que la dissimulation d'emploi constituée selon le texte susvisé par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que M. Y... a méconnu les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail puisqu'il a mentionné sur les bulletins de paie délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette dissimulation avait un caractère intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 40 800 francs à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.