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01-02665 Généré par l'IA

Administrator v. Creditors' Representative (Claim Contestability Procedure)

Numéro de cause 01-02665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The administrator of a company in receivership informed the creditors' representative in April 1997 that an opposition to a declared claim was necessary, which led to the supervisory judge admitting the claim in July 1997, and the administrator subsequently appealing. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the initial notification lacked specificity, the required procedure was not followed, and thus the judge had not been properly seized of the contestation. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that no specific form is required for a contestation raised with the creditors' representative during the verification of claims, to which the administrator must be called, thereby violating the relevant commercial code provision.

Regeste Legislator

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article L. 621-105 du Code de commerce, l'article L. 621-105 du Code de commerce, Condamne la société Mitra Tranding Inc aux dépens; Administrator v. Creditors' Representative (Claim Contestability Procedure): The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the initial notification lacked specificity, the required procedure was not followed, and thus the judge had not been properly seized of the contestation. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that no specific form is required for a contestation raised with the creditors' representative during the verification of claims, to which the administrator must be called, thereby violating the relevant commercial code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
appel aux créanciers notification de la décision procédure de revendication dans la faillite péremption du droit administratif différend commercial administrateur de la faillite

Dispositions légales citées

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article L. 621-105 du Code de commerce
Vu l'article L. 621-105 du Code de commerce ;
l'article L. 621-105 du Code de commerce
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly deemed the administrator's objection to the claim inadmissible.
Condamne la société Mitra Tranding Inc aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs imposed by the final order.
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05-11441
Creditors' Representative Authority in Receivership Claim Filing
00-21358
Creditor Claim Rejection in Receivership Affirmed on Procedural Grounds
05-13696
Creditors' Representative Failure to Motivate Claim Contestation Notification
99-20631
Manager's Appeal Against Creditor Claim Admissions in Receivership Upheld
93-16875
Appeal Regarding Irregularity of Declaration of Claim in Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 621-105 du Code de commerce

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly deemed the administrator's objection to the claim inadmissible.

Condamne la société Mitra Tranding Inc aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs imposed by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 621-105 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité d'administrateur de la SCEV du Château de Santenay, a indiqué au représentant des créanciers le 25 avril 1997, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann, un dossier devant être préparé par le commissaire aux comptes ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'est pas justifié que celui-ci ait été précisé avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas été suivie par le représentant des créanciers et que faute pour M. X... d'avoir régulièrement soumis au représentant des créanciers une contestation concernant la créance litigieuse, le juge-commissaire n'en a pas été saisi et n'a pu statuer sur elle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée pour la contestation élevée auprès du représentant des créanciers au cours de la vérification des créances, à laquelle l'administrateur ayant pour mission d'assurer l'administration doit être appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Mitra Tranding Inc aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.