Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02179 Généré par l'IA

Couple v. Company Liquidator (Defective Fireplace Claim Verification)

Numéro de cause 01-02179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sued the liquidator of a company that installed their fireplace, which developed defects, seeking recognition of liability and damages, resulting in a judgment fixing their claim against the company's liquidation estate. The Court of Cassation partially quashed this decision because the lower court failed to verify, even sua sponte, whether the claim, which originated before the opening of the judicial liquidation proceedings, had been properly declared to the collective proceedings, which is required by law for inclusion in the estate's liabilities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne les époux X... aux dépens; Couple v. Company Liquidator (Defective Fireplace Claim Verification): The Court of Cassation partially quashed this decision because the lower court failed to verify, even sua sponte, whether the claim, which originated before the opening of the judicial liquidation proceedings, had been properly declared to the collective proceedings, which is required by law for inclusion in the estate's liabilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession défaut de preuve de solvabilité production de créance atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires garantie du vendeur différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the partial cassation.
Généré par l'IA
01-10148
Property Sale Dispute and Abusive Litigation Counterclaim
01-12981
Liquidator's Claim for Division of Co-Owned Property Upheld on Procedural Grounds
91-14408
Homeowner v. Contractor: Defective Fireplace Renovation
12-15604
Partner's Claim Against Liquidator for Untimely Cessation of Payments Declaration
02-10357
Appeal Regarding Liquidation of Alleged De Facto Partnership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce

These articles concerning the declaration of claims in collective proceedings formed the basis for cassating the lower court's decision regarding the fixing of the claim.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance des époux X... à la liquidation judiciaire de la SARL Cheminée du Salagou, représentée par son liquidateur M. Y..., à la somme de 13 528,38 francs et ordonné l'inscription de cette somme sur l'état des créances du passif de la société Cheminée du Salagou

This is the operative part of the decision, partially annulling the judgment based on the failure to verify the declaration of the claim.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the partial cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont passé commande le 5 septembre 1998 à la société Cheminée du Salagou (la société) d'une cheminée ; que les travaux ont été achevés le 4 novembre 1998 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 12 février 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le 31 octobre 2000, faisant état de désordres sur la cheminée, M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal d'instance M. Y..., ès qualités, et la compagnie AGF afin de voir reconnaître la responsabilité de la société dans les désordres constatés, fixer leur créance au titre des travaux de réparation et de leur préjudice de jouissance et condamner la compagnie AGF au paiement des sommes correspondantes ; que le tribunal a accueilli leurs demandes ; que M. Y..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre ce jugement ;

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :

Attendu que M. et Mme X... prétendent que le moyen invoqué au soutien du pourvoi est irrecevable car nouveau ;

Mais attendu que le moyen reproche au premier juge un défaut de recherche qu'il aurait dû, selon le pourvoi, exercer même d'office ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Et sur le moyen :

Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu que pour fixer la créance des époux X... au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 13 528,34 francs et ordonner en conséquence l'inscription de cette somme sur l'état des créances, le jugement déclare irrecevable le moyen de défense exposé par courrier par M. Y..., ès qualités, tenant à l'extinction de la créance des époux X... en raison de l'absence de déclaration de leur part à la procédure collective, au motif que M. Y... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le tribunal ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la créance des époux X..., dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture, avait été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance des époux X... à la liquidation judiciaire de la SARL Cheminée du Salagou, représentée par son liquidateur M. Y..., à la somme de 13 528,38 francs et ordonné l'inscription de cette somme sur l'état des créances du passif de la société Cheminée du Salagou, le jugement rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du Vigan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.