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02-04202 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Over Improper Notification of Over-indebtedness Judgment

Numéro de cause 02-04202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to appeal a judgment from the execution judge concerning over-indebtedness by filing a written declaration with the registry of the court that rendered the decision, rather than following the mandatory procedure for lodging an appeal with the Court of Cassation, which requires a written declaration addressed or delivered by registered mail to the registry of the Court of Cassation. The Court found that the notification of the original order incorrectly informed the parties that an appeal could be filed orally or in writing with the local tribunal's registry, rendering that specific notification ineffective, and consequently determined that the Court of Cassation was not validly seized of the matter, leading to a decision of no need to rule.

Regeste Legislator

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Appeal Jurisdiction Over Improper Notification of Over-indebtedness Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Mots-clés

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surendettement notification de la décision prétention en poursuite interprétation de l'arrêt commination de faillite méconnaissance des règles de compétence
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98-04023, 98-04094
Appeal Regarding Sua Sponte Jurisdiction Declaration in Over-Indebtedness Enforcement Order
96-04064
Cassation over Improper Application of New Law in Debt Over-Indebtedness Appeal Jurisdiction
00-04004
Appeal Inadmissible Due to Improper Submission of Notice of Appeal, Time Limit Tolled by Erroneous Notification
07-15682
Creditor Appeal Inadmissible in Over-Indebtedness Execution Case
00-04037
Appeal Against Refusal of Over-Indebtedness Relief Due to Lack of Good Faith

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 23 septembre 2002 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 6 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d' efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.