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01-44586 Généré par l'IA

Writer's Salary Claim Against Radio Station Over Collective Agreement Applicability

Numéro de cause 01-44586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee, a writer who resigned using a journalist-specific clause, sought payment arrears based on the national collective agreement for journalists and enhanced severance indemnities from his former employer, a local radio station. The Court of Cassation partially overturned the appellate decision that awarded the claims because, although the general collective agreement was applicable, the salary coefficients the employee claimed stemmed from subsequent, non-extended wage agreements, and the appellate court failed to ascertain whether the employer was part of the signatory employers' organizations for those specific wage agreements, thus lacking a legal basis for that part of the decision.

Regeste Legislator

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article L. 133-9 du Code du travail; Writer's Salary Claim Against Radio Station Over Collective Agreement Applicability: The Court of Cassation partially overturned the appellate decision that awarded the claims because, although the general collective agreement was applicable, the salary coefficients the employee claimed stemmed from subsequent, non-extended wage agreements, and the appellate court failed to ascertain whether the employer was part of the signatory employers' organizations for those specific wage agreements, thus lacking a legal basis for that part of the decision.

Mots-clés

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convention collective prix de l'ouvrage renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail arriérés de salaire indemnité pour usage

Dispositions légales citées

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article L. 133-9 du Code du travail
This provision, along with the collective agreement, was the substantive basis for the grounds of appeal that led to the partial cassation of the lower court's decision regarding salary supplements.
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96-21794
Former Employee Wage Claim and Journalist Status Affirmation
2000/05971
Journalist Employment Dispute: Constructive Dismissal and Pre-Contractual Compensation
95-43489
Journalist Employment Status Dispute
93-43851
Journalist Termination and Collective Agreement Retroactivity Appeal
00-46238
Journalist Dismissal and Statute of Limitations on Wage Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 133-9 du Code du travail

This provision, along with the collective agreement, was the substantive basis for the grounds of appeal that led to the partial cassation of the lower court's decision regarding salary supplements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, étendue par arrêté du 2 février 1988 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Radio Force 7 en qualité de rédacteur, suivant contrat signé le 22 septembre 1993, a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application de la clause de cession spécifique aux journalistes avec l'accord de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment de rappel de salaire fondée sur les barèmes des journalistes et de compléments d'indemnités de rupture ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié à ces titres, la cour d'appel a retenu que le fait que la société Radio Force 7 n'ait pas cru devoir appliquer à son rédacteur chargé du journal la Convention collective nationale des journalistes ne suffit pas pour en déduire que cette convention ne s'applique pas aux journalistes de ces stations de radio locales, au seul motif que l'employeur n'est pas affilié aux organisations signataires de la convention, de ses accords et avenants, alors que cette convention s'applique à toute personne ayant la qualité de journaliste salarié des entreprises de communication audiovisuelle, donc aux radios locales privées (arrêté d'extension du 2 février 1998) ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention collective était applicable à la société, les coefficients de rémunération revendiqués par le salarié résultaient d'accords "salaires"postérieurs à son arrêté d'extension, eux-mêmes non étendus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société appartenait aux organisations patronales signataires desdits accords, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.