Employee Absence and Extension of Unstipulated Trial Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract for a duration of 12 months, who was absent due to illness, was informed by the employer via letter that the trial period would be extended by one month following the sick leave, and the employee signed this letter agreeing to the change; subsequently, the employer terminated the contract, leading the employee to seek damages for abusive termination, claiming the trial period was not stipulated as required by law. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the initial contract did not specify a trial period, the employee's subsequent agreement to a prorogation of the trial period was insufficient to prove that a trial period had actually been agreed upon as mandated by the labor code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-1 du Code du travail, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Absence and Extension of Unstipulated Trial Period: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the initial contract did not specify a trial period, the employee's subsequent agreement to a prorogation of the trial period was insufficient to prove that a trial period had actually been agreed upon as mandated by the labor code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal failed to draw the correct legal conclusions regarding the absence of a trial period specified in the contract.
This constitutes the main dispositive act of quashing the lower court's decision.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil, par M. Y..., exploitant un Centre de contrôle technique automobile, par un contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 1998 ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 29 septembre au 10 octobre 1998 ; que le 8 octobre 1998, l'employeur a adressé à celle-ci une lettre l'informant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie ; que la salariée a contresigné cette lettre avec la mention "bon pour accord" ; que le 13 octobre 1998, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant celle-ci anticipée et abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité pour non respect de la procédure et d'une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée ;
Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu en cours de période d'essai et pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce que la signature de la salariée après la mention "bon pour accord" sur le courrier adressé par l'employeur, aux termes duquel la période d'essai d'un mois devait se terminer après le congé pour maladie, établissait l'existence d'une période d'essai et que la suspension du contrat de travail pendant la durée des absences pour maladie de la salariée autorisait la prolongation de la période d'essai ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, et alors, d'autre part, que l'acceptation ultérieure par la salariée d'une prorogation de la période d'essai ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.