Direct Action Against Insurer Without Joining Insured
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA project owner, following the discovery of defects after the reception of work, directly sued the insurer of the contractor responsible for the damages, without joining the insured contractor to the proceedings. The lower court dismissed this direct action as inadmissible because the insured was not included, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the admissibility of the direct action under the relevant insurance code provision is not conditional upon the victim also summoning the insured party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 124-3 du Code des assurances, Condamne la compagnie Axa courtage aux dépens; Direct Action Against Insurer Without Joining Insured: The lower court dismissed this direct action as inadmissible because the insured was not included, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the admissibility of the direct action under the relevant insurance code provision is not conditional upon the victim also summoning the insured party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis used to overturn the lower court's decision regarding the admissibility of the direct action.
This provision concerns the allocation of legal costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2000), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), maître de l'ouvrage, a, pour l'aménagement d'une gare, confié la réalisation d'abris-quais à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Sitraba, également titulaire du lot portiques métalliques ; que des désordres étant survenus après la réception intervenue le 26 février 1990, la SNCF a assigné en réparation la compagnie Axa courtage, aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de l'entrepreneur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt retient que l'action directe a été exercée par la SNCF contre l'assureur du responsable des désordres sans mise en cause de l'assuré, laquelle est juridiquement possible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la compagnie Axa courtage aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.