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00-21927 Généré par l'IA

Direct Action Against Insurer Without Joining Insured Upheld

Numéro de cause 00-21927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court decision that had deemed inadmissible a direct action brought by a project owner against the insurer of a contractor, on the grounds that the contractor had not been joined to the proceedings. The Supreme Court reasoned that the admissibility of a direct action, under the relevant insurance code article, is not conditional upon the victim having summoned the insured party into the litigation, as the insurer's obligation to guarantee only requires that the third-party victim not have been indemnified for the financial consequences of the damaging event for which the insured is liable.

Regeste Legislator

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Article L. 124-3 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Direct Action Against Insurer Without Joining Insured Upheld: The Supreme Court reasoned that the admissibility of a direct action, under the relevant insurance code article, is not conditional upon the victim having summoned the insured party into the litigation, as the insurer's obligation to guarantee only requires that the third-party victim not have been indemnified for the financial consequences of the damaging event for which the insured is liable.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas d'assurance assurance directe action en indemnité libération de l'assureur procès direct tierce opposition

Dispositions légales citées

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Article L. 124-3 du Code des assurances
The court used this article as the main ground to reverse the Court of Appeal's decision concerning the admissibility of the direct action against the insurer.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order one party to pay sums to other parties for costs/fees.
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1999-2850
Direct Action Against Insurer Without Joining Insured Fails
00-21978
Direct Action Against Insurer Without Joining Insured
17-11216
Direct Action Against Insurer Rejected Due to Procedural Omission
11-15054
Insurance Company Intervention in Appeal and Judgment Confirmation
06-13579
Insurer Direct Action Right Predates Coverage Limitation Endorsement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 124-3 du Code des assurances

The court used this article as the main ground to reverse the Court of Appeal's decision concerning the admissibility of the direct action against the insurer.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting a request regarding costs/fees.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order one party to pay sums to other parties for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action directe exercée par Mme X..., maître de l'ouvrage, contre la société Axa conseil, assureur de la société Batipro, l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000) retient que la société Batipro, titulaire du marché la liant à Mme X..., n'a jamais été appelée dans la procédure, ni devant le juge des référés ni durant les opérations d'expertise, ni devant le juge du fond ; qu'il n'est donc pas possible de statuer sur le principe même de sa responsabilité en sorte que l'une des conditions de l'obligation à garantie de l'assureur fait défaut ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la compagnie Axa conseil, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne, ensemble Mme X... et la société AXA conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse assurances ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Perney et Angel la somme de 900 euros et à la société MRA la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.