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01-15409 Généré par l'IA

Appellants Challenge Rejection of Late-Filed Conclusions for Violating Adversarial Principle

Numéro de cause 01-15409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged the appellate court's decision to reject their conclusions filed on the day of the closure of pleadings, arguing that the lower court failed to specify how the opposing party was unable to respond to arguments already raised in prior proceedings. The high court upheld the rejection, finding that the appellate court correctly characterized the circumstances by stating that the conclusions, filed on the closing date, developed new legal and factual arguments, thereby preventing the respondent from respecting the adversarial principle.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., la société AWA et Mlle Y... aux dépens; Appellants Challenge Rejection of Late-Filed Conclusions for Violating Adversarial Principle: The high court upheld the rejection, finding that the appellate court correctly characterized the circumstances by stating that the conclusions, filed on the closing date, developed new legal and factual arguments, thereby preventing the respondent from respecting the adversarial principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire nouveau moyen de droit exceptions procédurales tardives recevabilité du recours incident principe d'allégation conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Condamne M. X..., la société AWA et Mlle Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs (dépens) in the final order.
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94-10515
Appellant's Late Filings Rejected Post-Closing Order
89-21912
Appellant's Late Appellate Conclusions Exclusion Upheld Due to Procedural Prejudice
94-22062
Appellant Challenge to Dismissal of Motion to Reject Late Conclusions Upheld
01-17728
Improper Exclusion of Late Evidence Violates Adversarial Principle
89-16154
Appeal Timeliness and Violation of Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

Condamne M. X..., la société AWA et Mlle Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs (dépens) in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., Mlle Y... et la société Awa font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2001) d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions déposées avant la clôture sans caractériser concrètement les circonstances mettant la partie adverse dans l'impossibilité d'y répondre ; que dans leurs conclusions signifiées le 3 mai 2001, M. X..., Mlle Y... et la société Awa reprenaient l'intégralité des moyens de fait et de droit soutenus dans leurs précédentes conclusions et se bornaient à y ajouter, en ce qui concerne l'arriéré des loyers, la contestation déjà soulevée en première instance relative à la ventilation surprenante et source d'erreurs, par le bailleur, de sa créance entre les locataires ; qu'en ne précisant pas en quoi la reprise de cette contestation, parfaitement connue du bailleur, partie comparante et représentée en première instance, plaçait ce dernier dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées le jour de la clôture et qu'elle développent de nouveaux moyens de droit et de fait, de telle sorte que l'intimé n'a pas été en mesure d'y répondre ; qu'ayant ainsi caractérisé les circonstances particulières ayant empêché de respecter le principe de la contradiction, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevables de telles conclusions ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., la société AWA et Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société AWA et de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.