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01-00698 Généré par l'IA

Banks Indemnity Linked to Overturned Judgment

Numéro de cause 01-00698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the cassation of a Court of Appeal decision that jointly ordered three banks to pay an indemnity for insufficiency of assets to the restructuring plan enforcer of one of the parties; however, the Court of Cassation determined that the challenged decision was necessarily linked to a prior judgment by the same commercial chamber that had been entirely overturned on January 7, 2003, resulting in the consequential annulment of the appealed decision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Banks Indemnity Linked to Overturned Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire commandement de payer interprétation de l'arrêt cas de garantie bancaire arbitrage revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's decision not to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
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14/01983
Appeal Regarding Loan Repayment and Indemnity Claim Confirmation
19-23100
Bank v. Debtors (Restitution Obligation)
94-15894
Bank v. Debtors (Appeal on Monetary Judgment)
99-80590
Bank Indemnity for Bankruptcy and Fraud Conviction Affirmed
99-11847
Dispute Over Interest on Restitution Following Overturned Judgment and Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's decision not to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, demandent la cassation de l'arrêt (Grenoble, 14 décembre 2000) qui a condamné in solidum la banque Laydernier, la Société générale et la société Lyonnaise de banque à payer, au titre de l'insuffisance d'actif, au commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme X..., une indemnité dont le principe a été déterminé par l'arrêt de la même cour d'appel rendu le 8 avril 1999 ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions le 7 janvier 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n 25 FD) ; que l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la Banque Laydernier, la Société générale et la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.