Widow and Son v. Employer (Occupational Cancer Fault Standard)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow and son of a former employee who died from an occupational lung cancer sued to have the employer's inexcusable fault recognized to support their claim, but the appellate court dismissed their claim, holding the employer had not committed a fault of exceptional gravity. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable labor and social security codes by erroneously requiring the fault to be of "exceptional gravity" to qualify as an inexcusable fault under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Widow and Son v. Employer (Occupational Cancer Fault Standard): The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable labor and social security codes by erroneously requiring the fault to be of "exceptional gravity" to qualify as an inexcusable fault under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited as the legal basis for establishing the error in the Court of Appeal's ruling regarding the employer's inexcusable fault.
Applied to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiffs for legal costs incurred on appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Robert X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, du 20 octobre 1953 au 18 novembre 1981, est décédé le 18 janvier 1996 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle ; que sa veuve et son fils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande ;
Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer aux consorts X... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.