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02-30175 Généré par l'IA

Survivors' Asbestosis Claim Against Employer for Inexcusable Fault

Numéro de cause 02-30175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision that denied a claim by the survivors of a former employee, who died from an occupational asbestosis contracted while working from 1947 to 1979, that the employer was guilty of inexcusable fault; the Court of Cassation found that the appellate court erred in law by requiring the employer's fault to be of "exceptional gravity" to constitute inexcusable fault, thereby violating the relevant articles of the Civil, Labor, and Social Security Codes.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Federal Mogul aux dépens; Survivors' Asbestosis Claim Against Employer for Inexcusable Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

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exposition à l'amiante sécurité sociale accidents de travail assurance de survivants procédure d'action en matière d'assurances sociales théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.
articles L. 230-2 du Code du travail
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the applicants for legal expenses.
Condamne la société Federal Mogul aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.
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01-20364
Employer Fault in Asbestos Exposure Death Upheld
15-18376, 15-20003
Occupational Disease Benefits and Employer Liability for Asbestos Exposure
11-18153
Employer Fault Upheld in Asbestosis Case
00-22876
Asbestos Exposure Occupational Disease Claim and Employer Liability Appeal
02-30179
Asbestosis Claim Reinstated Over Employer Fault Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by incorrectly assessing the employer's inexcusable fault.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the applicants for legal expenses.

Condamne la société Federal Mogul aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Gilbert X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1947 à 1979, a été reconnu atteint en 1994 d'une asbestose d'origine professionnelle ; qu'il est décédé des suites de sa maladie le 1er juin 1997 ; que sa veuve et sa fille ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande ;

Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer aux consorts X... la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.