Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Lack of Resumption After Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal lodged against a judgment concerning a labor dispute was declared inadmissible because the appellant, whose judicial liquidation was pronounced in December 2001, failed to take the necessary steps to resume the proceedings after the court suspended the case in October 2002 and set a deadline, leading the Court of Cassation to strike the appeal from the active roll, pursuant to procedural articles governing the interruption and resumption of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 369 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Lack of Resumption After Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence in resuming the proceedings after interruption.
This procedural article was cited in the preamble to the decision regarding the interruption of the proceedings.
This procedural article was cited in the preamble to the decision regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à sa salariée, Mme Y... ;
Attendu que la liquidation judiciaire de Mme X... ayant été prononcée le 21 décembre 2001, la cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 28 octobre 2002 et imparti un délai pour reprendre l'instance sous peine de radiation ;
Qu'aucune formalité n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient, en sanctionnant le défaut de diligence effectuée en vue de reprendre l'instance, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la RADIATION du pourvoi n° G 00-43.707 du rôle des affaires en cours ;
Condamne Mme X..., exerçant sous l'enseigne Centre convivialité évaluation formations adaptées optimisation des compétences aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.