Appeal Against Personal Bankruptcy Declaration Based on Failure to Keep Accounts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual who was the de facto manager of a company placed in judicial liquidation, and who was subsequently subject to personal bankruptcy proceedings, leading to a ten-year declaration of personal bankruptcy based on the failure to keep accounts. The appellant challenged this ruling, arguing that a prior judgment had already rejected the liquidator's request on the same grounds by determining he lacked merchant status, and that the appellate court failed to adequately justify its finding regarding the lack of accounting records. The Court of Cassation rejected the appeal because the defense based on the authority of *res judicata* from the prior judgment was raised for the first time before the Supreme Court, and because the appellant, in his appeal brief, did not contest the liquidator's assertion that no accounting records were provided, thus justifying the appellate court's finding that the appellant had refrained from keeping any records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-4 du Code de commerce, article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Personal Bankruptcy Declaration Based on Failure to Keep Accounts: The appellant challenged this ruling, arguing that a prior judgment had already rejected the liquidator's request on the same grounds by determining he lacked merchant status, and that the appellate court failed to adequately justify its finding regarding the lack of accounting records. The Court of Cassation rejected the appeal because the defense based on the authority of *res judicata* from the prior judgment was raised for the first time before the Supreme Court, and because the appellant, in his appeal brief, did not contest the liquidator's assertion that no accounting records were provided, thus justifying the appellate court's finding that the appellant had refrained from keeping any records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
This is the core ruling deciding the outcome of the appeal (rejection).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Papeete, 16 novembre 2000) et les productions, que la société Tahiti international import a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 juin 1987 et 14 décembre 1987, M. X... étant désigné liquidateur ; que M. Y..., gérant de fait de la société, a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales puis mis en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-4 du Code de commerce, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 30 avril 1990 et M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 12 juillet 1999, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. Y... pour une durée de dix ans ;
que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'une demande est irrecevable lorsqu'elle a déjà été tranchée par une décision antérieure ayant acquis autorité de chose jugée quand bien même cette décision serait-elle erronée ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit infligé à M. Y... une sanction de faillite personnelle, bien qu'une telle demande ait déjà été tranchée par le jugement du 8 mars 1999 du tribunal mixte de commerce de Papeete, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, qui avait débouté le liquidateur de sa prétention en raison de ce que M. Y..., poursuivi personnellement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre lui et n'ayant pas la qualité de commerçant, ne pouvait se voir reprocher les faits d'omission de tenue de comptabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
2 / qu'en affirmant, contrairement à ce que prétendait M. Y..., que ce dernier avait omis de tenir toute comptabilité, ainsi que cela résultait des éléments du dossier, sans viser, ni même analyser les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement ait été invoqué devant les juges du fond ; qu'il ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Attendu, d'autre part, que, dès lors que dans ses conclusions d'appel, M. Y... se bornait à soutenir qu'il n'avait pas pu s'expliquer sur l'omission de tenir une comptabilité, sans contester le fait allégué par le liquidateur, qu'aucune comptabilité n'avait été remise à ce dernier, ce dont il résultait que M. Y... n'alléguait ni ne démontrait avoir tenu une comptabilité, la cour d'appel a pu, sans encourir le grief du moyen, retenir que M. Y... s'était abstenu de tenir toute comptabilité ;
D'où il suit que le moyen irrecevable pour partie n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... ès qualités la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.