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02-15806 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Construction Dispute

Numéro de cause 02-15806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, brought by two parties concerning construction disputes, was rejected by the High Court. One appellant failed to substantiate the existence of damages related to loss of business and the causal link to the structural defects, as the appellate court was not bound by expert conclusions. The same appellant also failed on a procedural ground, as the appellate court adequately addressed the claims despite the alleged omission, considering that reservations were made upon occupancy and claims followed shortly thereafter. The second appellant's challenges were dismissed because one alleged contradiction related to legal conclusions rather than established facts, and the other ground was inadmissible as it contradicted the party's own submissions to the lower court.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed in Construction Dispute: One appellant failed to substantiate the existence of damages related to loss of business and the causal link to the structural defects, as the appellate court was not bound by expert conclusions. The same appellant also failed on a procedural ground, as the appellate court adequately addressed the claims despite the alleged omission, considering that reservations were made upon occupancy and claims followed shortly thereafter. The second appellant's challenges were dismissed because one alleged contradiction related to legal conclusions rather than established facts, and the other ground was inadmissible as it contradicted the party's own submissions to the lower court.

Mots-clés

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défauts de construction créance contestée qualité pour recourir contre permis entreprises de construction qualité pour recourir exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court referenced this article when rejecting the second ground of appeal by the company Monique Ranou, finding the lower court had satisfied its requirements.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the company Rocland to pay a sum to the company Albingia regarding legal costs.
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465314
Appeal Dismissed: Construction Permit Dispute Review Denied
18/007731
Company Appeal Dismissed for Lack of Proof in Construction Dispute
97-10396
Construction Dispute Evidence Review Appeal Dismissed
15/00060
Appeal Dismissed: Construction Liability and Damage Claims Upheld
11/00619
Construction Contract Dispute Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court referenced this article when rejecting the second ground of appeal by the company Monique Ranou, finding the lower court had satisfied its requirements.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the company Rocland to pay a sum to the company Albingia regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 02-15.806 et n° Q 02-15.960 ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Monique Ranou, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les experts dans leurs conclusions, a, sans dénaturation, souverainement déduit de ses constations que la preuve de l'existence d'un préjudice au titre de la perte d'exploitation et de son lien de causalité avec les désordres n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi de la société Monique Ranou ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant constaté que, malgré l'occupation des locaux par le maître de l'ouvrage, la prise de possession des bâtiments avait été précédée de réserves qui n'avaient pas été levées et suivie de réclamations moins d'un an après cette prise de possession a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi de la société Rocland, ci-après annexé :

Attendu que, d'une part, la contradiction alléguée concerne, non l'énonciation des faits constatés par la cour d'appel mais les conséquences qu'elle en a tirées ;

Attendu, d'autre part, que la société Rocland n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rocland à payer à la compagnie Albingia la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.