Easement Enforcement Against Successor in Title Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a construction restriction, finding that the lower court had correctly interpreted the commitment made by one party before a judge to build only a single-story house as the acceptance of an easement, to which the other party had consented and later ratified in subsequent legal proceedings. Furthermore, the appellate court established that a company, largely owned by the parties who had made the commitment, was aware of the easement when it subsequently purchased the property, making the servitude enforceable against the acquirer, thus justifying the decision to uphold the restriction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Easement Enforcement Against Successor in Title Upheld: Furthermore, the appellate court established that a company, largely owned by the parties who had made the commitment, was aware of the easement when it subsequently purchased the property, making the servitude enforceable against the acquirer, thus justifying the decision to uphold the restriction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for awarding costs related to Article 700 application.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant conclu, par une interprétation souveraine du sens et de la portée de l'engagement pris par M. X..., devant le juge des référés de ne construire qu'une maison de plain-pied, qu'il résultait de l'ordonnance du 15 juillet 1988 l'acceptation d'une servitude, à laquelle Mme X..., en connaissance de cause, s'était conformée, et qu'elle avait "ratifiée" dans son argumentation devant la cour d'appel dans la procédure l'ayant opposée à M. Y... et qui avait donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 1991, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir le consentement des époux X... à une limitation de la hauteur de leur maison indivise, et relevé que si la vente de cet immeuble, effectuée postérieurement par lesdits époux, n'était assortie d'aucune indication dans l'acte, la société Logement et Patrimoine Immobilier, acquéreur, était constituée par Mme X... à raison de 90 % des parts sociales et M. X... père, pour le restant, a retenu, par un motif non critiqué, que cette société avait connaissance de l'existence de la servitude, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci lui était opposable et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Logement et patrimoine immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Logement et patrimoine immobilier à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.