Cession of Debt Includes Accessories Unless Explicitly Excluded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action by a creditor, later replaced by a cessionary, against a debtor company and its personal guarantors for repayment of a loan, the appellate court incorrectly limited the recoverable debt amount to the principal remaining due as of a specific date, citing the debt's listing on the schedule of assigned claims with that exact figure. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under civil code provisions, the assignment of a debt transfers all its accessories, including accrued interest and unpaid past-due installments, and the appellate court failed to establish that the parties explicitly intended to exclude these elements from the ceded claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1692 du Code civil, Articles 1689 et 1134 du Code civil, Code civil; Cession of Debt Includes Accessories Unless Explicitly Excluded: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under civil code provisions, the assignment of a debt transfers all its accessories, including accrued interest and unpaid past-due installments, and the appellate court failed to establish that the parties explicitly intended to exclude these elements from the ceded claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the lower court violated this article by improperly limiting the transferred claim amount despite the principle that the assignment of a claim includes its accessories.
The Court of Cassation found the lower court lacked a legal basis by failing to ascertain the parties' intent regarding the exclusion of accrued but unpaid interest and installments from the assigned claim, which concerns the effects of assignment.
The phrase 'l'arrêt rendu le 23 janvier 2001... par la cour d'appel de Montpellier' implies the decision being partially annulled was based on interpretations of the Civil Code.
The decision upheld the receivability of the request by the Caisse Camefi, a procedural ruling not tied to a specific article cited in the dispositive other than the implied grounds for annulment.
The dispositive orders the defendants (Mme Y..., liquidator, and the spouses X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 5 décembre 1995, la Caisse fédérative de crédit mutuel méditerranéen a assigné la société Bidibul et M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires, en paiement d'une certaine somme due au titre d'un prêt consenti à la société le14 janvier 1991 ; qu'est intervenue à la procédure la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi), cessionnaire en vertu d'un acte notarié du 3 juillet 1995 de diverses créances cédées par la Caisse fédérative de crédit mutuel méditerranéen, comprenant un ensemble de prêts et crédits et notamment la créance litigieuse portée dans une annexe sous les références Bidibul, compte 582 304 54 pour un montant de 148 897,81 francs, qui a demandé le bénéfice des demandes formées par la Caisse fédérative ; qu'en cours d'instance, la société Bidibul a été mise en liquidation judiciaire le 22 juillet 1998, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1692 du Code civil ;
Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; qu'ainsi le cessionnaire a droit à tous les fruits, intérêts et arrérages à échoir depuis la date de la cession ;
Attendu que, pour limiter le montant de la créance à la somme de 148 897,81 francs, l'arrêt retient que celle-ci a été portée sur l'inventaire des créances cédées sous la référence : Bidibul, compte 582 304 54 pour une somme hors provision de 148 897,81 francs, correspondant au capital restant dû à la date du 30 mai 1995 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1689 et 1134 du Code civil ;
Attendu que la cession de créance emporte transmission de la créance au profit du cessionnaire ;
Attendu que pour limiter le montant de la créance cédée au seul capital restant dû à la date du 15 juin 1995, à l'exclusion des intérêts et échéances impayés échus lors de la cession, mais non payés, l'arrêt se borne à retenir que la créance litigieuse figure sur l'inventaire des créances cédées pour ce seul montant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les parties avaient voulu exclure de la créance cédée les intérêts et échéances impayés échus, et non payés au jour de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième grief :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Camefi recevable en sa demande, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001 (RG 98/02570), entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence,
Condamne Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Bidibul et les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.